Nouveau Code Général de Discipline

Par la loi 1952 du 28 janvier 2019, le Congrès de la République a publié le Code général de discipline qui entrera en vigueur le 29 mai de cette même année. Toutefois, les articles relatifs à la procédure définie par le Code n’entreront en vigueur que dix-huit (18) mois après sa promulgation. Le nouveau code abroge la loi n ° 734 de 2002 et certaines dispositions de la loi n ° 1474 de 2011 relative au droit disciplinaire.

 

Connaître la nouvelle réglementation.