Le 13 mars 2020, la première séance de consultation juridique gratuite s'est tenue à Subachoque, avec le soutien de la Fondation Probono. [gallery link="file" ids="3965,3966,3967,3968,3969,3970"]...
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Par le jugement C-145 du 5 décembre 2018, la Chambre plénière de la Cour constitutionnelle a déclaré le second paragraphe de l'article 50 de la loi sur les sûretés mobilières, exécutoire. Le juge compétent en la matière devra examiner toutes les conditions, étant entendu que le pouvoir conféré au créancier garanti ne pourra s’appliquer que si les autres biens du débiteur sont suffisants et permettront d’assurer le paiement de pensions alimentaires ainsi que les versements de salaires et, le cas échéant, des avantages découlant de tout contrat de travail. De même, la Chambre a déclaré exécutoire la phrase du paragraphe 6...
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Par la loi 1952 du 28 janvier 2019, le Congrès de la République a publié le Code général de discipline qui entrera en vigueur le 29 mai de cette même année. Toutefois, les articles relatifs à la procédure définie par le Code n'entreront en vigueur que dix-huit (18) mois après sa promulgation. Le nouveau code abroge la loi n ° 734 de 2002 et certaines dispositions de la loi n ° 1474 de 2011 relative au droit disciplinaire. Connaître la nouvelle réglementation....
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