Applicabilité Conditionnée des Articles 50 et 51 de la loi Sur les Sûretés Mobilières.
Par le jugement C-145 du 5 décembre 2018, la Chambre plénière de la Cour constitutionnelle a déclaré le second paragraphe de l’article 50 de la loi sur les sûretés mobilières, exécutoire. Le juge compétent en la matière devra examiner toutes les conditions, étant entendu que le pouvoir conféré au créancier garanti ne pourra s’appliquer que si les autres biens du débiteur sont suffisants et permettront d’assurer le paiement de pensions alimentaires ainsi que les versements de salaires et, le cas échéant, des avantages découlant de tout contrat de travail.
De même, la Chambre a déclaré exécutoire la phrase du paragraphe 6 de l’article 50 : « après confirmation de l’accord de restructuration, le créancier garanti pourra exiger le paiement de son obligation de manière prioritaire par rapport aux autres créanciers faisant partie de l’accord ». En effet, le juge compétent en la matière devra examiner toutes les conditions, étant entendu que ce droit ne pourra s’appliquer que si les autres biens du débiteur sont suffisants et permettront d’assurer le paiement de pensions alimentaires ainsi que les versements de salaires et, le cas échéant, des avantages découlant de tout contrat de travail.
Puis, elle a également déclaré exécutoire l’article 51, étant donné que la mise en œuvre des sûretés dans le cadre d’un processus de restructuration d’une entreprise aura lieu lors du processus de validation judiciaire des accords extrajudiciaires de restructuration, dans les conditions précédemment citées.